Il faut ABSOLUMENT que tu écrives leur numéro de tatouage
Merci
Rappel !!! article 276-5 du code rural
Pour les annonces de vente de chat ou chien, vous devez obligatoirement indiquer les informations suivantes :
- Age de l'animal
- N° d'identification de l'animal vendu ou cédé ou celui de la femelle ayant donné naissance à l'animal. Dans ce cas, le nombre d'animaux de la portée est également obligatoire
- En cas d'inscription au LOF / LOOF (Livre des Origines Françaises / Livre Officiel des Origines Félines) de la race de l'animal, la mention "vacciné" est obligatoire
- En cas de non inscription au LOF / LOOF ,
- la mention "type" doit précéder la race (ex: type teckel)
- la mention "tatoué et vacciné" est obligatoire
Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel
que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification
prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas
soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code,
mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro
d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que
le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et
l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique
reconnu par le ministre de l'agriculture.
